Conditions Générales d'Utilisation

L'accès à l'Application et l'utilisation de ses fonctionnalités sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la création d'un compte utilisateur, ou par le simple fait d'importer un fichier et d'utiliser les outils en tant qu'utilisateur invité (non connecté).

Si l'Utilisateur n'accepte pas l'intégralité des clauses des présentes CGU, il lui est strictement interdit d'utiliser les Services de la Plateforme et il doit immédiatement cesser toute navigation sur l'Application.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales de la Plateforme. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s'appliquent immédiatement à toute nouvelle utilisation des Services.

Il est fortement recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence au bas du site. L'utilisation continue des Services après publication des CGU modifiées vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

Levioo est une boîte à outils en ligne premium conçue pour rationaliser les opérations quotidiennes sur les documents numériques et les ressources graphiques. Les outils principaux inclus et garantis sur la plateforme sont :

L'Éditeur s'efforce de maintenir la plus haute fidélité possible de rendu lors du traitement et de la conversion. L'Utilisateur est seul responsable de vérifier l'exactitude du rendu final des fichiers traités avant toute utilisation commerciale ou juridique.

Levioo utilise un modèle économique freemium strict destiné à équilibrer l'accès public gratuit et le financement de serveurs de calcul haute performance. Les quotas d'utilisation des outils s'appliquent de la manière suivante :

Réinitialisation des Quotas : Tous les compteurs de quotas journaliers se réinitialisent automatiquement à minuit (00:00, fuseau horaire de Paris UTC+1/UTC+2).

Politique Anti-Fraude : Pour les invités, le suivi est basé sur l'adresse IP, les cookies de session et l'empreinte de navigateur (browser fingerprinting). Toute tentative de contournement des quotas (par exemple en utilisant des VPN, des proxies, des scripts d'automatisation ou la suppression répétée de cookies) constitue une violation grave des présentes conditions. L'Éditeur se réserve le droit de bloquer automatiquement et définitivement l'adresse IP ou le compte de l'Utilisateur fraudeur sans préavis ni indemnité.

L'accès à l'offre Premium illimitée est proposé sous la forme d'abonnements payants (mensuel ou annuel) facturés de manière récurrente. Les tarifs applicables sont ceux indiqués en vigueur sur la page « Tarification » de l'Application au moment de la souscription.

Prestataire de paiement agréé : Toutes les transactions financières, la conservation sécurisée des données de paiement, la gestion des prélèvements automatiques et la génération des reçus fiscaux sont confiées exclusivement à notre partenaire technologique de confiance Moneroo. L'Éditeur ne stocke, ne traite et n'a jamais accès aux numéros de cartes de crédit ou informations bancaires brutes de l'Utilisateur.

Renouvellement automatique : L'abonnement Premium se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation (chaque mois ou chaque année à la date anniversaire) pour une durée identique, sauf si l'Utilisateur résilie son abonnement avant la date d'échéance via le tableau de bord de l'Application ou en contactant le support de Moneroo.

Échecs de paiement et suspension : En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, provision insuffisante), notre système envoie des notifications d'échec à l'Utilisateur et effectue plusieurs tentatives de recouvrement sur une période de 7 jours. Durant cette période, l'accès Premium peut être temporairement restreint. Si aucun moyen de paiement valide n'est fourni après ce délai, l'abonnement est automatiquement suspendu et le compte est rétabli au statut Gratuit restreint.

Droit de Rétractation : Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation français, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Services Premium commence immédiatement après la confirmation du paiement. Par conséquent, l'exécution commençant avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, l'Utilisateur renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel.

La confidentialité et la sécurité des données et documents de nos Utilisateurs constituent l'engagement le plus fondamental de Levioo. L'architecture technique de la plateforme a été élaborée pour garantir une confidentialité absolue :

Limites techniques d'importation : L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'importer des fichiers corrompus, contenant des virus, des chevaux de Troie ou tout autre type de code malveillant susceptible de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme. La taille maximale par fichier individuel est limitée à 50 Mo pour les utilisateurs gratuits et à 500 Mo pour les abonnés Premium.

L'Application Levioo met à la disposition des Utilisateurs un outil de signature électronique de documents PDF (ci-après dénommé « le Service de Signature »). L'Utilisateur est informé que les signatures électroniques apposées via la Plateforme sont des signatures électroniques simples.

Bien que ces signatures simples soient légalement reconnues et admissibles en justice dans de nombreux pays (conformément au règlement européen eIDAS n°910/2014), elles ne constituent pas des signatures électroniques qualifiées ou avancées avec authentification forte.

L'Éditeur décline toute responsabilité quant à la validité ou à l'opposabilité juridique d'un document signé via l'Application dans le cadre d'un litige commercial, administratif ou civil. L'Utilisateur doit s'assurer que la législation applicable au document qu'il souhaite signer n'exige pas un niveau d'authentification supérieur ou des protocoles de certification spécifiques.

Stockage de Signature : Si l'Utilisateur choisit de stocker un tracé ou une image de sa signature dans son espace de stockage cloud sécurisé, cette signature est chiffrée et conservée de façon sécurisée dans sa base de données personnelle. L'Utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer définitivement cette signature stockée depuis son tableau de bord.

Tous les éléments constituant la Plateforme Levioo, notamment la structure générale, l'identité graphique, les logos, les icônes, les images, le design interactif de style premium, les animations, la charte de couleurs, les modèles de documents, les bases de données, le code source, les scripts, les logiciels sous-jacents, les textes, les algorithmes de traitement et les marques déposées sont la propriété exclusive de la société Levioo Studio SAS ou de ses partenaires ayant concédé une licence d'exploitation.

Toute représentation, reproduction, extraction, modification, adaptation, revente ou exploitation partielle ou totale des Services ou du contenu de l'Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l'Éditeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

L'Utilisateur conserve l'entière et exclusive propriété intellectuelle de tous les documents et images qu'il importe sur la plateforme pour traitement. L'Éditeur n'acquiert aucun droit d'auteur, de licence ou de propriété sur les fichiers des Utilisateurs.

Les Services de Levioo sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de l'Éditeur quant à leur adéquation à un usage particulier ou à l'absence d'erreurs logicielles temporaires.

L'Éditeur déploie ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, avec un objectif d'uptime de 99,9%. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires de service liées à des opérations de maintenance programmée, à des pannes logicielles ou matérielles chez ses prestataires d'hébergement, ou à des défaillances du réseau internet général.

En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, notamment mais non exclusivement : pertes de données, pertes d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, opportunités d'affaires manquées, ou retards dans l'exécution de contrats tiers causés par l'utilisation de l'Application ou par le dysfonctionnement d'un outil de traitement de fichiers.

La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur pour tout manquement contractuel ou délictuel prouvé dans le cadre des présentes CGU ne pourra excéder, toutes causes confondues, les montants effectivement payés par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre de son abonnement Premium au cours des six (6) derniers mois précédant l'événement générateur du litige.

L'Utilisateur inscrit peut à tout moment résilier son compte gratuit ou se désinscrire de la plateforme en adressant une demande directement depuis les paramètres de son compte utilisateur ou par courrier électronique à l'adresse du support. La désinscription d'un compte gratuit entraîne la suppression immédiate et définitive de toutes ses données stockées (profil, historique des transactions, modèles personnalisés de documents).

Pour les Utilisateurs Premium, la résiliation de l'abonnement payant peut être effectuée en un clic depuis l'onglet « Facturation » du tableau de bord. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès Premium de l'Utilisateur reste pleinement actif jusqu'à cette date d'échéance. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour les périodes partiellement utilisées.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier de plein droit, de manière définitive et sans mise en demeure préalable, le compte de tout Utilisateur violant de manière flagrante les présentes CGU, notamment en cas d'activité frauduleuse sur les quotas, de non-paiement répété des factures d'abonnement ou de tentative d'intrusion malveillante sur nos infrastructures réseau.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de litige survenant entre l'Éditeur et un Utilisateur (professionnel ou particulier) concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir toute juridiction compétente. L'Utilisateur particulier est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite du différend, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, France seront seuls compétents pour connaître du litige, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.